Conclusion du mariage civil

JAMBES CONCERNANT LA POSSIBILITÉ DU MARIAGE CIVIL ET SANS LE SEDIUM DU SERVICE DE LA POPULATION OU PRIMAIRE

La Chambre des députés a adopté à l’unanimité le projet prévoyant la possibilité de mettre fin au mariage dans les jardins publics, parcs, musées et autres lieux extérieurs, avec l’approbation du maire.

Le projet de loi prévoit la modification et le remplissage du paragraphe 2 de l’article 24 de la loi no 119/1996 sur les actes d’état civil.

Selon la loi actuelle : « le mariage peut également prendre fin à l’extérieur des locaux de la fonction publique communautaire locale de tenue de dossiers des personnes ou, le cas échéant, de la mairie compétente, avec l’approbation du maire. »

Le présent projet stipule que cet article sera modifié et complété de cette manière : « le mariage peut également prendre fin à l’extérieur du siège du service public communautaire local d’enregistrement des personnes ou, le cas échéant, de la mairie compétente, comme les jardins publics, les parcs, les musées et autres lieux extérieurs, à la demande des futurs conjoints, avec l’approbation du maire ».

À la demande des futurs conjoints, le mariage pourra également être conclu aux endroits suivants:

• jardins publics;
• parcs;
• musées;
• autres lieux extérieurs.

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